Participez à un stage de récupération de points de permis
La participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière en vue d’une récupération de 4 points sur son permis de conduire est possible chaque année. Cette disposition est en vigueur depuis le 15 mars 2011.
Cette mesure offre un assouplissement administratif du permis à points et permet une meilleure sauvegarde du permis de conduire en recapitalisant des points supplémentaires :
Délai de 6 mois : Pour les contraventions entraînant le retrait de 1 point, la loi permet une récupération automatiquement du point au bout de six mois à condition qu’aucune infraction ne soit enregistrée pendant cette période à compter de la date de la dernière contravention devenue définitive ayant entrainé ce retrait de 1 point.
Auparavant, les conducteurs n’avaient droit qu’à un stage tous les deux ans. Depuis ce changement, il est possible de récupérer 8 points en deux ans, soit, les deux tiers du plafond de points au lieu de 4 points auparavant.
La suspension du permis de conduire
Lors d’une suspension du permis de conduire suite à un jugement du Tribunal Correctionnel ou du Tribunal de Police, il est possible et même recommandé d’effectuer un stage pendant cette période en vue de la reconstitution partielle de points en prévision du retrait de points qui n’est pas encore intervenu liés au jugement ; ce qui permettra d’avoir un nombre de points plus conséquent au moment de la récupération du permis de conduire à l’issue de la suspension.
L’attestation délivrée à l’issue du stage effectué en application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 223-6 « donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire (…) Article L223-6 Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’attestation et notifie cette reconstitution à l’intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Article R 223-8 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 75 Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 76
