Conditions générales de vente
Service de la plateforme
Le site internet : www.vendeeformations.fr diffuse les stages de récupération de points organisés par la Société VENDEE FORMATIONS SECURITE permettant d’obtenir :
- Une sécurisation du permis de conduire par la récupération de points dès l’issue du stage,
- Une sensibilisation à l’évaluation du risque routier et aux comportements préventifs de sécurité dans l’espace social routier
Tous les stages proposés et diffusés sur Internet sont agrées par Arrêté Préfectoral : N° R 22 085 000 10. L’agrément délivré par la Préfecture de Vendée 85, est valable pour tous les conducteurs / conductrices domicilié(e)s dans tous départements français, cela signifiant que chacun peut programmer un stage dans son calendrier annuel dans un département autre que celui de son domicile lors d’un déplacement professionnel ou même durant des congés.
Article 1 : Définition / Acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV)
1.1 : Définitions
Le mot « Stage » désigne l’ensemble des stages agrées dans le cadre du stage volontaire (récupération de points), stage obligatoire (récupération de points en période probatoire après réception de la lettre 48N), stage obligatoire dans le cadre d’une composition pénale ou suite à la prononciation d’un jugement par un Tribunal.
Le mot « Stagiaire » : désigne quelqu’un qui est inscrit à un stage, après paiement de celui- ci sur Internet ou par un autre moyen de paiement et ayant sa place réservée.
Le sigle « CGV» signifie Conditions Générales de Vente
Le mot « Pré-inscription » indique que la commande de stage est en cours de validation avant réservation d’une place de stage.
Le mot « Réservation » indique que le paiement du stage étant effectué, la place du Stagiaire est réservée
1.2 Acceptation des CGV
VENDEE FORMATIONS SECURITE se réserve le droit d’apporter certaines modifications concernant les CGV à tout moment ; la version des CGV applicable lors d’une commande d’un stage est celle en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Les CGV sont consultables sur le site et sont téléchargeables et imprimables à tout moment.
Le stagiaire s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer commande et d’effectuer sa réservation. Le fait de passer commande implique la pleine adhésion immédiate du stagiaire aux CGV.
Les CGV sont donc validées numériquement par le stagiaire lors de l’inscription sur le site internet, préalablement au paiement par CB / Carte Bancaire, permettant d’effectuer sa réservation d’une place de stage.
Article 2 : Conditions pour effectuer un stage
Les différentes filières juridiques nécessitant de participer à un stage sont précisées sur le formulaire d’inscription du présent site.
Le stagiaire s’assure au préalable qu’il remplit bien les conditions d’éligibilité au stage. Il s’assure qu’un retrait effectif de points de son permis de conduire a eu lieu et que son solde de points est égal à un point minimum. Dans le cas où son solde de point est nul, le stagiaire doit s’assurer que « l’ETAT DU PERMIS » est encore « VALIDE » pour pouvoir récupérer jusqu’à quatre points à l’issue d’un stage.
VENDEE FORMATIONS SECURITE n’a aucun accès légal à l’historique du permis de conduire du stagiaire, ni à son décompte de points. Par conséquent, le stagiaire a la nécessité de connaître sa situation en termes de solde de points et en termes de date du précédent stage effectué avant de s’inscrire à nouveau en stage. En aucun cas, l’organisateur du stage ne saurait être tenu pour responsable si les conditions d’éligibilité au stage ne sont pas remplies, n’ayant aucun moyen légal de les vérifier.
Ainsi, afin de se repérer :
- Soit, le stagiaire a reçu un courrier 48, 48M ou 48N lui indiquant qu’un retrait de points est défalqué de son permis de conduire, permettant de récupérer jusqu’à quatre points dès le lendemain du stage
- Soit, la réception d’un « Relevé d’Information Intégral » demandé à la Préfecture ou Sous-Préfecture de son domicile, permet au stagiaire d’évaluer les conditions d’éligibilité au « stage volontaire » pour une récupération de points. Attention, il est nécessaire de vérifier sur ce relevé d’information la date du précédent stage qui ne peut être inférieure à un an révolu.
Le stagiaire qui s’inscrit suite à un jugement prononcé par un Tribunal ou suite à la validation d’une composition pénale, dispose d’un délai de six mois pour effectuer le stage de sensibilisation à la sécurité routière à compter de la date du jugement ou de l’acceptation de la composition pénale ; dans ces deux cas le stage ne donne pas lieu à une récupération de points.
En cas d’incertitude, VENDEE FORMATIONS SECURITE est à la disposition du stagiaire pour apporter les éclaircissements nécessaires à sa situation selon les informations communiquées et à l’orienter au mieux de ses intérêts. Le stagiaire s’engage donc à communiquer des informations réelles sur sa situation de permis de conduire. En cas de fausses déclarations, VENDEE FORMATIONS SECURITE ne pourrait être tenu pour responsable et le stagiaire ne pourrait, de ce fait, prétendre à un remboursement du stage.
Article 3 : Règlement intérieur du stage
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisateur de stages VENDEE FORMATIONS SECURITE : la ponctualité, la bienséance, la participation aux différents modules de réflexions proposés, le respect envers les autres stagiaires, les organisateurs, les intervenants animant le stage, de même qu’au respect des locaux, du matériel mis à disposition pour le déroulement du stage. Il est interdit de venir en stage sous l’emprise de produits psycho-actifs ou de faire rentrer dans la salle des boissons alcoolisées. Une absence ou un retard au stage, en cas de force majeure avec présentation de justificatifs, permettra un report sur un stage ultérieur. Les conditions légales ne permettent pas de valider un stage non suivi intégralement. En l’absence de présentation de justificatifs, aucun remboursement, ni report de stage ne pourrait être accepté.
Article 4 : Disponibilité des stages / Effectif de stagiaires minimum et maximum
Article 4.1 : Disponibilité des stages
Les stages diffusés sur le site de VENDEE FORMATIONS SECURITE impliquent que des places sont encore disponibles aux lieux, dates et horaires précisés. Lorsque le stage est complet, il est retiré de la diffusion ou bien, il affiche un onglet « COMPLET ». Pour réserver sa place sur un stage, il est nécessaire d’effectuer le paiement afin que le centre organisateur puisse compter sur la présence du stagiaire sans risquer de bloquer des places qui resteraient vacantes durant le stage.
Article 4.2 : Effectif des stagiaires minimum et maximum
L’effectif se limite à vingt stagiaires. Il est prévu également un effectif minimum de six stagiaires. Par conséquent, la tenue d’un stage étant interdite avec un effectif plus restreint, VENDEE FORMATIONS SECURITE ne peut être tenu responsable de l’annulation d’un stage liée à cet aspect réglementaire. Cependant, VENDEE FORMATIONS SECURITE mettra tout en œuvre pour prévenir le stagiaire huit jours avant la date qui était prévue et le cas échéant et de lui proposer une autre place de stage ultérieur dans la même ville ou dans une autre ville de Vendée. Si le stagiaire ne l’accepte pas, il sera remboursé de son paiement.
Les stages se déroulent consécutivement sur deux journées et sur une durée quotidienne de sept heures. Le stage est animé par deux intervenants dont l’un est psychologue diplômé d’Etat et l’autre, expert en sécurité routière, titulaire du Brevet d’Aptitude à la Formation des Moniteurs.
Article 5 : Modalités d’Inscription ou Préinscription / Moyens de paiement
5.1 – Inscriptions et moyens de paiement
Le stagiaire peut s’inscrire directement sur le site de VENDEE FORMATIONS SECURITE à tout moment, permettant une inscription définitive et une réservation immédiate de sa place en réglant le stage par un paiement sécurisé par Carte Bancaire (CB) où par paiement par la Plateforme PAYPAL.
5.2 – Préinscriptions et moyens de paiement
Il est possible de se préinscrire par téléphone au 02 51 30 03 79 du lundi au vendredi de 08h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 17h00.
Dans ce cas, les autres modalités de paiement se font :
- Par chèque envoyé au Siège Social de VENDEE FORMATIONS SECURITE au moins huit jours avant le début du stage au 16 Les Duttières – 85540 LE GIVRE
- Par virement au moins cinq jours avant le début du
Avant de s’inscrire par le site www.vendeeformations.fr de VENDEE FORMATIONS SECURITE, le stagiaire à accès aux informations des tarifs, des dates, des lieux de stages, des horaires pour chaque journée et avant la validation de sa commande, le stagiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et du tarif du stage choisi.
Pour confirmer sa commande qui se matérialise par une réservation, il accepte alors expressément les CGV.
Article 6 : Réservation d’une place de stage
La réservation d’une place de stage n’est effective que lorsque le stagiaire a procédé au paiement de la commande :
- Soit suite à la validation de la transaction bancaire pour les paiements par carte bancaire ou suite à un paiement par PAYPAL
- Soit après la réception du paiement par virement bancaire ou par chèque.
La commande peut donc constituer une préinscription ou une inscription définitive qui permet une réservation. Les paiements validés par carte bancaire ou par PAYPAL, permettent d’obtenir une réservation immédiate dans le stage choisi.
En conséquence, VENDEE FORMATIONS SECURITE ne peut être tenu pour responsable si le stage choisi lors d’une préinscription se trouve complet au moment où le paiement est réceptionné, que ce soit par un paiement par chèque ou par virement.
Cependant, VENDEE FORMATIONS SECURITE mettra tout en œuvre pour trouver au stagiaire une place dans un autre stage dans la même ville ou dans une autre ville de Vendée. VENDEE FORMATIONS SECURITE confirmera la nouvelle réservation par mail si le stagiaire accepte la nouvelle place de stage. Dans le cas contraire, le stagiaire sera remboursé de son paiement.
Article 7 : Confirmation d’inscription par mail / ou préinscription
Les réservations sont confirmées systématiquement par un mail récapitulatif qui équivaut à une convocation au stage choisi et validé, incluant un bulletin d’inscription téléchargeable.
En cas de préinscription, il est rappelé au stagiaire par mail que sa réservation n’est effective qu’après la réception de son paiement intervenu avant le début du stage. Suite à la réception du paiement, le stagiaire reçoit un mail de confirmation de sa réservation en stage avec le bulletin d’inscription, sauf si le stage est déjà complet (Cf Article 6 des CGV).
VENDEE FORMATIONS SECURITE ne peut être tenu pour responsable si les mails envoyés n’arrivent pas à leurs destinataires, suite à une préinscription ou inscription définitive donnant lieu à réservation, dans le cas où l’adresse mail communiquée lors de la commande est inexacte.
Dans le cas où le stagiaire ne dispose pas d’une adresse mail et a passé commande d’un stage par téléphone, les confirmations de réservation et l’envoi des documents se font par courrier postal.
Dans le cas de non-réception de confirmation de commande ou de réservation, le stagiaire contacte au plus vite VENDEE FORMATIONS SECURITE.
Article 8 : Tarif des stages
L’entreprise VENDEE FORMATIONS SECURITE étant en franchise de base de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), le tarif des stages est inscrit en EUROS TVA non applicable (Article 293 Bis du Code Général des Impôts). Le tarif d’un stage peut être modifié par VENDEE FORMATIONS SECURITE et le montant du stage correspond donc au tarif indiqué au moment de la commande du stage.
Article 9 : Droit de rétractation / Modalités d’exercice
A partir du lendemain de la confirmation de commande, le stagiaire en tant que particulier, dispose d’un droit de rétractation dont le délai est de (14) quatorze jours sans qu’il soit tenu d’en justifier la raison et sans avoir à payer de pénalités. Dans le cas où ce délai s’achève le week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le stagiaire informe VENDEE FORMATIONS SECURITE de sa décision de rétractation :
- Par lettre en courrier suivi ou par Lettre Recommandée AR au siège de la Société VENDEE FORMATIONS SECURITE – 16 Les DUTTIERE – 85540 LE GIVRE La date de rétractation part de la date du jour de l’envoi postal du courrier de demande de rétractation.
- Par mail à : contact@vendeeformations.fr
Dès la réception par mail ou par courrier accusé de la décision de rétractation du stagiaire, le remboursement intégral du montant payé, sera effectué dans un délai de (10) dix jours.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365
Article 10 : Exclusion du Droit de rétractation
La participation a un stage avant que le délai de rétractation ne se termine implique le consentement du stagiaire à renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation puisque l’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que : « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365
Article 11 : Demande d’annulation d’un stage
Si le stagiaire demande une annulation de sa commande moins de sept (7) jours avant le début du stage (week-end et jours fériés inclus) après le délai légal de rétractation indiqué à l’article 9 des CGV, le stagiaire ne peut solliciter aucun remboursement.
Cependant, un report de stage peut être accordé moyennant des frais d’inscription de 35 euros. Ces frais de traitement administratif de dossier sont annulés dans un cas de force majeure prouvé par justificatifs.
En cas d’exclusion ou d’absence, même partielle sur le lieu de déroulement du stage, celui- ci ne peut être validé par l’attestation de suivi officielle du stage et le stagiaire ne peut solliciter aucun remboursement, cette absence, même partielle n’étant pas du fait du centre organisateur du stage.
Article 12 : Service client
Pour toute demande d’information ou réclamation ou pour procéder à l’exercice du droit de rétractation, de même que pour un suivi de commande, le service client traite les demandes :
- Par email à contact@vendeeformations.fr
- Par téléphone au 02 51 30 03 79 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 17h00.
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Société VENDEE FORMATIONS SECURITE – 16 LES DUTTIERES – 85540 LE GIVRE
Article 13 : Maintenance du Site
VENDEE FORMATIONS SECURITE est engagé à une obligation de moyen concernant le fonctionnement de son site Internet et ne peut donc être tenu pour responsable en cas de mise en maintenance pour des raisons de panne technique, fonctionnelle ou d’amélioration du site ou encore pour d’autres raisons rendant momentanément le site indisponible, tels que des incidents techniques éventuels de réseaux. Ainsi lorsque le stagiaire accède au site de VENDEE FORMATIONS SECURITE, il admet que la qualité de sa connexion à Internet et de son propre équipement va influer sur les performances de fonctionnement du site.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Le site et toutes ses composantes, textes, images, fonctionnalités, appartiennent à VENDEE FORMATIONS SECURITE et sont protégées en tant que « Propriété Intellectuelle » en référence au code de la Propriété Intellectuelle. La reproduction, la copie, de tout ou partie des textes, téléchargement(s) de photographie(s), imitation de marque, de Logo ou extraction de fonctionnalités originales et spécifiques du site en diffusion publique est strictement interdite, constituant une fraude en contrefaçon sans l’autorisation de son propriétaire.
Article 15 : Informations personnelles du stagiaire - Politique de confidentialité
Les informations personnelles du stagiaire telles que : « civilité, date de naissance, lieu de naissance, adresse de résidence, numéro de permis de conduire et date de délivrance du permis de conduire », sont protégées par une politique de confidentialité : Le RGPD.
« Règlement Général de la Protection des Données » donne droit au stagiaire de savoir comment sont utilisées ses données personnelles. Le stagiaire l’accepte dès l’instant ou il renseigne ses informations personnelles dans les champs numériques indispensables à l’inscription, au déroulement du stage, de même qu’à sa validation par la remise de l’attestation de suivie officielle. Les données personnelles du stagiaire figurant sur l’attestation de suivi de stage sont communiquées et traitées ensuite par l’ANTS :
« Agence Nationale des Titres Sécurisés », donnant lieu, le cas échéant, dans le cadre du « stage volontaire à une récupération de (4) quatre points.
Le stagiaire dispose également d’un droit d’accès à ses données personnelles et de rectification.
Article 16 : Divisibilité
Dans la mesure ou une clause des CGV est déclarée inapplicable (ou plusieurs clauses), en application d’un règlement, d’une loi ou suite à une décision définitive de juridiction compétente dans le domaine, la clause non applicable n’induit pas d’amalgame avec les autres clauses conservant toute leur ampleur et incidence.
Article 17 : Règlement des litiges
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher de bonne foi une issue amiable au différend qui les oppose.
La partie contestante expose la raison du litige par lettre Recommandée avec accusé de réception. Une réponse est envoyée par retour par l’autre partie dans la même forme postale dans le but de trouver un accord amiable respectant les intérêts de chacune des parties. Si les actions, échanges, rencontres ne permettent pas de parvenir à un accord amiable dans un délai d’un mois à compter de l’exposé du différent, la partie ayant exposée le litige peut saisir la juridiction compétente.
Cependant, en cas de non résolution du litige, le stagiaire peut aussi, avant de s’adresser à la juridiction compétente, accéder au portail de résolution des litiges de consommation relevant de la Commission Européenne en lien avec les structures françaises de médiation https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfT
Un règlement Européen offre une possibilité de résolution d’un litige lié à la Consommation : Lien : Journal Officiel de l’Union Européenne : le RÈGLEMENT (UE) No 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 :
https://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:165:0001:0012:fr:PDF
Article 18 : Droit applicable
Les présentes CGV et les commandes sont soumises au droit français.