Sauvegarder son permis de conduire en cas de solde nul, c’est possible.

VENDÉE FORMATIONS SÉCURITÉ vous explique comment faire pour sauvegarder son permis de conduire en cas de solde nul.

Dans le cas où le précédent stage de récupération de points a été effectué depuis un an et plus, il y a un moyen de sauvegarder son permis de conduire. En effet, lorsque la lettre 48SI arrive au bureau de poste, il est impératif de ne pas retirer cette lettre avant d’effectuer un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 points sur votre permis de conduire dès le lendemain.

Comment cela se déroule-t’il ?

Le facteur se présente à votre domicile pour vous remettre la lettre recommandée vous notifiant l’annulation de votre permis de conduire (lettre 48SI). Refusez la remise en main propre du facteur. Le facteur déposera votre lettre recommandée au bureau de poste de votre secteur et restera à votre disposition 15 jours. Tant que la lettre n’est pas retirée au bureau de poste, l’état du permis de conduire reste valide bien que le solde soit nul. Vous pouvez toujours conduire car il est toujours valide.

Le retrait de la lettre 48SI

C’est le retrait de la lettre 48SI au bureau de poste, notifiant l’invalidation du permis pour six mois qui fait passer le permis de conduire d’un état : « solde nul /valide » à « solde nul/ invalide ».

Vous pouvez consulter le site internet https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue pour connaitre votre solde exact de points sur votre permis de conduire.

Par conséquent, un délai de 15 jours est donné au conducteur pour retirer cette lettre avant qu’elle ne reparte à l’expéditeur et durant ce délai, effectuer un stage de récupération de points, permet de faire passer l’état du permis de conduire de : « solde nul/ valide » à « solde 4 points/ valide » puisque la lettre n’a pas encore été réceptionnée durant déroulement du stage.

Attention ! Il est très important d’aller récupérer la lettre 48SI au bureau de poste après le stage, dans la limite du délai de 15 jours. Il ne faut pas laisser repartir la lettre car dans un tel cas, le stage ne pourrait être pris en compte. La date de notification considérée serait la date de première présentation de l’avis de passage.

Sauvegarder son permis de conduire en cas de solde nul, c’est possible !

Par contre, si un stage de sensibilisation à la sécurité routière est effectué et que par suite la lettre est retirée dans les temps, c’est la date de retrait de la lettre 48SI au bureau de poste qui sera prise en compte. Ainsi, le stage permis à points ayant été effectué avant la date de retrait de la lettre, les 4 points du stage seront réattribués. Votre permis est sauvé !

En l’absence de stage préalable et à compter de la réception de la lettre 48SI, l’administration exige la restitution du permis de conduire dans un délai de dix jours et pour une durée de six mois. Dans ce cas, faire un stage de récupération de points après la réception de la lettre 48SI ne permet pas de récupérer des points.

Afin de pouvoir récupérer son permis de conduire à l’issue des six mois d’invalidation du permis, il est nécessaire de repasser l’examen théorique du code de la route. Si l’invalidation du permis à lieu pendant la période du permis probatoire, il faut repasser également l’examen pratique du permis de conduire, passer un examen médical auprès d’un médecin agréé par la Préfecture et un test psychotechnique auprès d’un psychologue agréé.

Quel recours en cas d’invalidation ?

Toutefois une requête gracieuse auprès du Ministère de l’intérieur est possible à compter de la réception de ce courrier dans un délai de deux mois. En cas de réponse positive du Ministère de l’Intérieur, la décision d’invalidation du permis de conduire devient caduque et vous permet alors de retrouver rapidement la validité de votre permis de conduire sans avoir à déposer une requête devant le Tribunal administratif.

En cas de réponse négative, il faut : soit restituer votre permis de conduire auprès des services de Police ou de Gendarmerie dans les dix jours, soit faire un recours auprès du Tribunal Administratif. Cette démarche ne donne pas l’autorisation de conduire. Pour ce faire, il faut obtenir préalablement l’autorisation du juge en effectuant un référé suspension :

• C’est une procédure rapide qui va statuer uniquement sur cette autorisation de conduite pendant la procédure de fond. Les critères à remplir sont bien précis. Il faut avoir impérativement besoin de son permis de conduire pour son activité professionnelle et il faut de plus la présence d’un doute véritable concernant la régularité de la décision administrative d’invalidation du permis de conduire.

Bon à savoir :

La décision d’invalidation administrative du permis du Préfet ne revêt pas un caractère substantiel ; par conséquent cette mesure d’invalidation du permis ne conditionne pas la légalité des retraits de points qui peuvent encore être contestés avec l’aide d’un avocat, par un recours, dans un délai de deux mois après réception de la lettre 48SI, auprès du Tribunal administratif. A titre d’exemple, recours possible si : mention obligatoire manquante sur un Procès Verbal ; absence de l’information préalable obligatoire au retrait de points, information qui revêt un caractère substantiel et conditionne donc la légalité du retrait des points selon le Conseil d’Etat ; erreur de retrait dans le nombre de points lors d’infractions simultanées ; lettre 48 SI envoyée à une ancienne adresse etc.