Récupérations de points automatiques du permis
À ce jour, voici les différentes modalités de récupérations de points automatiques du permis à connaître pour protéger et sauvegarder son permis de conduire :
Les différents délais pour récupérer ses points de permis
Délai de 6 mois :
Pour les contraventions entraînant le retrait de 1 point, la loi permet une récupération automatiquement du point au bout de six mois dans le cas où aucune infraction n’est enregistrée pendant cette période à compter la date de la dernière contravention devenue définitive ayant entrainé ce retrait de 1 point.
Deux types de contraventions sont répertoriés susceptibles d’un point de retrait : Excès de vitesse de moins de 20 Kms / Heure et chevauchement de ligne continue.
Délai de 1 an :
À l’heure actuelle, on peut participer à un stage de récupération de points du permis tous les ans.
Cela permet de récupérer 4 points sur son permis de conduire dès le lendemain du stage.
Condition :
Avoir à la date du stage un retrait effectif d’au moins 4 points ou 3 points en période probatoire.
Délai de 2 ans :
C’est ainsi que le fait de rester deux ans sans qu’aucune contravention ne soit reconnue définitive donne lieu à une reconstitution de la totalité du capital des 12 points.
À compter de la date anniversaire de la dernière infraction devenue définitive donnant lieu à retrait de points. Seules les contraventions de première, deuxième et troisième classe entrent dans cette mesure.
Attention !
Les contraventions de quatrième et cinquième classe ainsi que les délits sont exclues de cette mesure. Attention :
Les contraventions de la première, deuxième et troisième classe qui donnent droit à la récupération totale des 12 points à l’issue de 2 ans sont peu nombreuses :
- Deuxième classe : Changement de direction sans avertisseurs (clignotant) – retrait de 3 points
- Troisième classe : Excès de vitesse de moins de 5 à 20 Kms/H (hors agglomération) retrait de points
- Première classe : non port des gants pour les motards
Attention :
À savoir, le même excès de vitesse (de 5 à 20 Km/H) relevé en agglomération est une contravention de 4ᵉ classe.
Délai de 3 ans :
Rester 3 ans sans qu’aucune contravention ne soit reconnue définitive donne lieu à une reconstitution de la totalité du capital.
A compter de la date anniversaire de la dernière infraction devenue définitive donnant lieu à un retrait de points. Seules les contraventions de la quatrième et cinquième classe ainsi que les délits entrent dans cette mesure.
Délai de 10 ans :
À savoir, si durant une période de 10 ans, le permis de conduire a conservé un solde minimum de 1 point et de 11 points au maximum, une reconstitution automatique des points défalqués dix ans auparavant devient effective dans la limite de 4 points maximum. (Voir le barème informatif de retrait de point de permis).
En conclusion, afin d’être sure de votre solde de point actuel, vous pouvez visiter le site internet du ministère de l’intérieur ici https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr/bienvenue.
